Diagnostic de Essonne
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Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes
dotées d’un document d'urbanisme
Les établissements publics de coopération intercommunale
dotées d’un document d'urbanisme
Les services déconcentrés de l’Etat (DDT)
Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU)
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Quand doit être établi ce rapport et sur quelle période ?
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :
- Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
- La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (le début de la période de référence de la loi CR), il serait intéressant que le rapport présente la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence car pouvant refléter de simples biais méthodologiques dans les données sources).
- Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le rapport triennal à produire d'ici août 2024 il est possible d'utiliser les fichiers fonciers du 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) de l'année 2022.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l’article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales:
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation.
Indicateur obligatoire. Disponible sur Mon Diag Artif d'ici juin 2024, France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées,
telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Indicateur non obligatoire. Bientôt disponible sur Mon Diag Artif, pour les territoires avec l'OCS GE.
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,
au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Indicateur non obligatoire. Bientôt disponible sur Mon Diag Artif, pour les territoires avec l'OCS GE.
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Indicateur non obligatoire. Non prévu dans Mon Diag Artif.
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.
Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.
MonDiagnosticArtificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire nationale disponibles à date, soit:
- concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema ;
- concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.
Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il est possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023 n’étant pas disponible à ce jour.
Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l’urbanisme).
Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).