Préparer le rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols avec Mon Diag Artif
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Notre équipe travaille en partenariat avec la DGALN à la production automatique d'une trame pré-remplie du rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols de votre territoire.
Pour les DDT, ces trames sont disponibles en téléchargement par paquets pour les communes au RNU.
Que doit contenir ce rapport ?
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation.
Indicateur obligatoire. Disponible sur Mon Diag Artif, France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées,
telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Indicateur non obligatoire. Disponible sur Mon Diag Artif, pour les territoires avec l'OCS GE.
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,
au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Indicateur non obligatoire. Disponible sur Mon Diag Artif, pour les territoires avec l'OCS GE.
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Indicateur non obligatoire. Non prévu dans Mon Diag Artif.
Cadre réglementaire
Le rapport triennal local détaillé à l’article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales permet de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.